Ces sites Internet vous mentent !

Ces publicités fleurissent sur Internet : des sites ou des cabinets d’avocat promettent l’exécution d’une procédure de divorce par consentement mutuel rapide, pas chère, en ligne, simplifiée, etc. 

Pourtant, ces sites Internet vous mentent. Au-delà de la simple stratégie marketing cherchant à conquérir le marché des divorces sans juge, les offres proposées sont plus la plupart soit illégales, soit impossible à réaliser. Revue de la situation.

Attention : aucun élément d’identification ne sera intégré aux publicités qui seront présentées, dans un souci de respect de la législation en vigueur et pour ne pas, le cas échéant, augmenter la publicité de ces braconniers du Droit.

Me Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

Cette première publicité vous promet plusieurs choses, quatre éléments marketing valant mieux qu’un seul.

Nous reviendrons plus loin sur les aspects facile, rapide et pas cher, pour nous concentrer sur une seule chose ici : le divorce accessible à tous.

En mettant en avant cet argument, ce cabinet d’avocat sous entend que la procédure de divorce par consentement mutuel serait trop chère si elle était réalisée classiquement, c’est à dire, traduisons, dans des conditions légales et déontologiques respectées.

On se propose alors de revoir les exigences à la baisse (délai, tarif, formalités), afin de rendre la procédure accessibles, même à ceux n’ayant pas les moyens.

Pourtant, rassurons nous, la procédure de divorce par consentement mutuel est déjà, en elle-même, accessible à tous. En effet, la procédure est éligible à l’aide juridictionnelle.

Cela signifie que si vous n’avez effectivement pas les moyens de rémunérer correctement un cabinet d’avocats, vous pouvez, si vous vous remplissez les conditions de l’aide juridictionnelle, bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat.

Si vous n’êtes pas éligibles à l’aide juridictionnelle, des solutions existent. Il faut toutefois bien garder en mémoire qu’un avocat qui bradera ses prix est un avocat qui bradera son intervention. De nombreuses procédures low-cost font actuellement l’objet de contentieux devant les tribunaux, bien plus couteux en temps et en argent qu’une procédure de divorce amiable bien réalisée.

Et puis, votre avocat peut être compréhensif : délai de paiement, échéancier, etc. Evoquez la problématique avec lui en toute transparence. Vous verrez qu’un avocat est avant tout un être humain…

La procédure de divorce par consentement mutuel est bien évidemment accessible à tous, sans qu’il soit besoin de passer par une offre illégale et dangereuse promettant des mensonges et un divorce en ligne.

Il s’agit certainement de l’offre la plus connue. Le cabinet d’avocats derrière cette publicité a misé sur une stratégie marketing très agressive, sur de nombreux réseaux et nouant de nombreux partenariats avec des sociétés commerciales.

L’offre est claire : “divorcez en 1 mois”. Pourtant, vous l’avez compris puisque c’est le sujet de cet article, cette offre est mensongère. Il est matériellement impossible de divorcer en 1 mois, sauf à réaliser une procédure manifestement entachée d’illégalité.

La procédure de divorce par consentement mutuel obéit à des règles procédurales très précises et légalement encadrés. Il faut, par exemple, compter un délai de 15 jours entre la réception par les clients d’un projet de convention et la signature de la convention définitive. Ce délai est prévu par la Loi et est incompressible.

Ajoutons à cela la prise de contact avec deux avocats, la négociation des termes de la convention, le temps de rédaction d’une convention personnalisée, l’éventuelle liquidation de communauté à réaliser, la réactivité du notaire, le délai d’obtention des actes d’état civil, etc.

Le délai d’1 mois est alors impossible à tenir. Il s’agit d’un argument marketing basé sur une théorie qui n’a jamais fait sa preuve sur le terrain.

Il est plus judicieux de privilégier des avocats qui prendront le temps d’exécuter votre procédure dans des conditions juridiques très sécurisées. Dans le meilleur des cas, il nous semble qu’une procédure réalisée en moins de 3 mois ne peut pas être une bonne procédure. Mais avouons le, 3, 4 ou même 6 mois, c’est tout de même un délai…court !

Ici, on notera immédiatement la promesse d’un divorce en 15 jours, évidemment intenable (voir ci-dessus).

Mais ce qui attire le plus notre attention, en plus d’un prix totalement artificiel et aberrant, c’est la simplicité qui émane du forfait indiqué. Les choses paraissent simple : un rendez-vous durant lequel la convention est rédigée, la signature intervient 15 jours plus tard et l’enregistrement chez le notaire est réalisé dans la foulée.

Le premier problème qui se pose, c’est bien entendu la rédaction de la convention “lors du rendez-vous”. Cela implique que l’obligation de conseil par deux avocats n’est pas respectée : on imagine un rendez-vous commun, où les deux avocats sont “imposés” par le cabinet en question. Cela est évidemment contraire aux principes déontologiques et entache la procédure d’irrégularité.

Le second problème est qu’à aucun moment on ne s’intéresse à l’étude précise de votre situation. L’idée est de tout faire le plus vite possible, sans s’arrêter à d’éventuels obstacles qui seront, de toutes façons, contournés. A éviter.

Ne pensez pas qu’un avocat pointilleux est forcément un avocat qui cherche à gonfler ses honoraires pour rien. Divorcer n’est pas un acte anodin de la vie courante. Il faut s’impliquer dans son divorce et attendre de ses conseils qu’ils vous apportent la prestation la plus sécurisée possible.

Enfin, le mythe de l’avocat pas cher. Bien évidemment, il est tout à fait normal de vouloir trouver le meilleur rapport qualité / prix, y compris dans le cadre de sa procédure de divorce.

Comme indiqué ci-dessus, si vous n’avez que peu de moyens, des solutions existent, comme l’aide juridictionnelle par exemple.

En tout état de cause, il faut bien comprendre qu’un avocat a, obligatoirement des frais incompressibles élevés. S’il vous propose une intervention “pas chère”, cela signifie nécessairement qu’il rognera sur certains principes et sur certaines formalités.

Vous ne pourrez pas avoir une prestation sécurisée et encadrée si votre avocat brade son intervention. Il est parfois nécessaire de payer un peu plus cher qu’envisagé, mais de s’assurer de la tranquillité.

Les conséquences d’une procédure bradée ou mal exécutée peuvent être terribles. La convention de divorce peut évidemment être remise en cause si elle a été mal réalisée. Parfois, la solution la moins chère semble être la meilleure sur le moment, mais peut se révéler désastreuse quelques mois / années plus tard.

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2019-10-30T23:42:30+01:00

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