(Brève)

La convention d'indivision : l'erreur du magazine Capital

Nous nous sommes donnés comme objectif avec divorce-amiable.net de lutter contre les fausses informations qui circulent à propos du divorce par consentement mutuel.

Cette fois, c’est le magazine Capital qui s’emmêle les pinceaux et n’hésite pas à publier un article susceptible de créer la confusion dans l’esprit de ses lecteurs. Problème : Capital est un média extrêmement diffusé et lu. Il se doit alors d’être irréprochable dans ses publications. Ce n’est pas le cas en l’espèce.

Me Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

Dans un article paru le 9 juillet dernier sur son site Internet et relatif à la convention d’indivision, Capital écrit :

 “La convention d’indivision dans le cadre d’un divorce

Lorsque les époux concrétisent une convention d’indivision dans le cadre de leur procédure de divorce, celle-ci doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.

Le divorce par consentement mutuel impose aux époux, à peine d’irrecevabilité de la requête, de déposer au juge aux affaires familiales une convention d’indivision datée et signée par chacun d’eux et leur avocat. Cette dernière est impérativement intégrée dans l’état liquidatif.

Dans tous les cas de figure, la convention d’indivision élaborée dans le cadre d’une procédure de divorce doit être passée en la forme authentique devant notaire et soumise à publicité foncière si elle porte sur un ou des immeubles indivis”.

Malheureusement, Capital semble être resté en 2016. Avant l’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (plus communément appelé divorce sans juge), il était effectivement obligatoire de soumettre la convention d’indivision avec la convention de divorce par consentement mutuelle, laquelle devait être homologuée par un juge.

Or, depuis le 1er janvier 2017, et sauf cas exceptionnel (audition d’un enfant par exemple), le divorce par consentement mutuel se passe de l’office d’un juge. A aucun moment de la procédure, les époux ne sont reçus par le juge aux affaires familiales, ni même ne sont tenus de lui soumettre une convention pour homologation.

De fait, donc, la convention d’indivision n’a pas à être homologuée par le juge aux affaires familiales.

Il est intéressant de transmettre de l’information au grand public… Encore faut-il le faire avec rigueur…

Vous pouvez être mis en relation avec des avocats et des notaires compétents en matière de divorce par consentement mutuel dans toute la France, en consultant notre annuaire

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2019-09-14T09:25:13+02:00

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