(Brève) Vers une réduction du droit de partage en cas de divorce ?

Actuellement en cours d’élaboration et de débat au Parlement, le Projet de Loi de Finances pour 2020 est en passe de prévoir la réduction, voir la suppression, du droit de partage en cas de divorce. Mais rien n’est encore joué.

Me Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

En cas de divorce, les époux doivent procéder à la liquidation de leur communauté, c’est à dire qu’ils doivent procéder au partage des biens meubles et immobiliers qu’ils ont acquis durant l’union. Evidemment, la communauté dépend du régime matrimonial que les époux auront choisi au moment du mariage.

Cette liquidation de communauté donne lieu à la perception d’un droit de partage au profit de l’administration fiscal à hauteur de 2,5% de l’actif net liquidé. 

Or, dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2020, la commission des finances a élaboré un amendement visant à ramener le droit de partage au taux de 1,1%, soit son niveau d’avant 2011, année au cours de laquelle il était passé à 2,5%. Cet amendement prévoit une baisse du taux uniquement en cas de séparation / divorce. Le taux de 2,5% continue de s’appliquer aux successions.

En séance publique, ce sont en réalité deux amendements qui ont été discutés sur ce sujet : l’amendement n°I-2872 précité, mais également l’amendement I-1014. Or, étrangement, ces deux amendements ont finalement été retiré, le président de la commission des finances estimant qu’il convient d’engager une réflexion plus approfondie sur la question. Ce retrait est opéré en fait à la demande de Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes Publics.

Toutefois, le gouvernement s’est engagé à donner un avis favorable à cet amendement s’il était représenté en seconde lecture à l’Assemblée. Affaire à suivre donc…

De l’étrangeté de la procédure législative…

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2019-10-30T23:42:02+01:00

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