(Brève)
Suppression de l'audience de non-conciliation
au 1er janvier 2020

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur la procédure de divorce.

L’une des principales modifications est la suppression de la phase de conciliation préalable à l’assignation en divorce. L’objectif est double : simplifier la procédure et réduire nettement le délai, notamment dans les situations simples où il n’y a pas d’enfants mineurs ou d’enjeux financiers majeurs.

Me Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

L’article 251 du Code Civil modifié, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020, prévoit la possibilité pour l’un des deux époux d’introduire une instance en divorce, sans phase de non conciliation, par consentement mutuel judiciaire, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

L’assignation en divorce ne comprend pas la mention de la procédure choisie. Cela interviendra lors des premières conclusions au fond. L’assignation comporte essentiellement les prétentions des époux.

Le nouvel article 252 du Code Civil indique que la demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à la médiation en matière familiale et à la procédure participative et à l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.

En réalité, la principale conséquence de la suppression de l’audience de conciliation est le fait que le juge aux affaires familiales ne prononcera plus de mesures provisoires au cours de cette audience. Pour pallier à ce défaut, le nouvel article 254 du Code Civil prévoit : “le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux”.

L’article 262-1 du Code Civil qui visait l’ordonnance de non-conciliation visera désormais la demande en divorce, tout comme l’article 262-2 qui citait la requête initiale.

 

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2019-10-30T23:42:14+01:00

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