10 QUESTIONS A POSER A VOTRE AVOCAT DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE AMIABLE

L’une des principales raisons nous amenant à refuser l’uberisation de la procédure de divorce tient en ce que les avocats rédacteurs de la convention doivent être, à notre sens, le plus disponible possible pour répondre aux interrogations de leurs clients.

Or, lorsque l’on est en instance de divorce, il n’est pas toujours aisé de se concentrer sur tous les aspects de la procédure, le divorce, en lui-même, étant une épreuve chamboulant un mode de vie.

Pour vous aider à couvrir l’ensemble des sujets avec votre avocat, nous vous présentons ci-dessous 10 questions à lui poser, à tout instant de la procédure.

Me Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

N’hésitez pas à aborder la question des honoraires dès le premier échange avec votre avocat. Il est tout à fait normal que la rémunération de votre conseil soit un sujet prioritaire pour vous. Le professionnel saura vous expliquer avec précision sa méthode de fixation de ses honoraires.

Le divorce par consentement mutuel passe obligatoirement par l’assistance d’un avocat (en réalité, de deux, un par époux). Or, l’avocat doit être rémunéré pour sa prestation. 

Vous pouvez, dans certains cas, être admissible à l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, la rémunération de votre avocat peut être totalement, ou partiellement, prise en charge par l’Etat. Votre avocat saura vous accompagner dans la rédaction de votre demande d’aide juridictionnelle. Il doit par ailleurs accepté d’être rémunéré via cette aide juridictionnelle.

A défaut, il convient d’établir avec l’avocat une convention d’honoraires qui précisera les modalités de son intervention, ainsi que les termes de sa rémunération. Cette convention d’honoraires est un contrat que vous passez avec votre avocat, qui sécurise votre relation. Elle n’est pas à prendre à la légère et doit être étudiée avec attention.

Votre situation vous paraît peut-être simple, ou vous pensez que le divorce amiable est LA procédure adéquate, alors que vous n’avez même pas encore prévenu votre conjoint. N’hésitez pas à demander à votre avocat de vous informer sur l’ensemble des procédures possibles en matière de divorce.

En lui apportant des précisions, cela lui permettra de vous guider vers la procédure la plus efficace possible.

Votre procédure amiable ne sera pas forcément “sans juge”. Il est donc important d’y être préparé.

Un divorce par consentement mutuel répond à une procédure stricte. Il vous faut être informé précisément de toutes les étapes à venir, d’autant que vous allez être amené à être actif dans votre procédure.

Cela vous permettra de savoir exactement où vous en êtes et ce que à quoi vous pouvez vous attendre.

Votre avocat n’est pas totalement maître du délai. Il ne peut anticiper le temps des négociations et la réactivité du notaire.

En principe, le divorce sans juge a pour principal avantage d’être relative rapide. On parle souvent d’un délai de 1 à 2 mois. Mais cela n’est pas forcément toujours le cas. Les situations peuvent se révéler complexes et les acteurs de la procédure peuvent faire preuve d’une réactivité limitée.

Il est donc important de faire estimer par le professionnel un délai, qui sera, de toutes façons, approximatif, à ce stade.

S’il est des cas où l’accord des époux est total dès le début de la procédure, il peut arriver qu’une phase de négociations, plus ou moins longue, soit nécessaire. Or, ces négociations peuvent échouer. Votre avocat peut vous informer de toutes les possibilités qui s’ouvriront à vous dans ce cas.

Selon que vous soyez propriétaires en commun de biens mobiliers ou immobiliers, le passage, ou non, devant un notaire sera obligatoire. 

Parmi les conséquences du divorce, il y a le partage des biens meubles et immeubles appartenant en commun aux époux. Si en théorie ce partage est relativement simple, la pratique montre souvent qu’il est l’occasion de crisper la procédure. Pourtant, des règles existent, et votre avocat saura les appliquer avec sérénité.

Dans un premier temps, il faut que vous ayez conscience de ce qu’implique le régime matrimonial que vous avez choisi lors du mariage. Soit vous n’avez pas fait de contrat de mariage : alors, vous êtes mariés sous le régime dit de la communauté légale réduite aux acquêts. A ce titre, tous les biens acquis pendant le mariage tombe, en principe, dans la communauté. Mais, vous pouvez avoir établi un contrat de mariage séparatiste (les biens sont acquis en propre par l’un ou l’autre des époux, ou en indivision), voir de communauté universelle (l’ensemble des biens, même acquis avant le mariage, sont communs).

L’idée est d’établir quels biens sont communs et nécessitent donc d’être partagés.

La séparation est toujours une étape évidemment difficile pour les enfants du couple concerné. Imaginez, pour eux, un monde qui s’écroule, une stabilité, quand bien même serait-elle de façade, qui disparait. Vous aimez vos enfants, sans nulle doute. La procédure de divorce ne doit à ce titre pas vous faire oublier de les préserver, au maximum.

Mais cela ne doit pas également vous empêcher de faire valoir vos droits, sur l’autorité parentale, sur le droit de garde, sur l’éducation, etc. La convention de divorce doit contenir, en ce sens, les différentes mesures envisagées.

Un divorce amiable, puisqu’il a pour objectif d’être serein, doit être alors l’occasion d’allier les deux idées. Ayez néanmoins toujours à l’esprit que si un juge devait intervenir, il privilégierait, toujours, l’intérêt de l’enfant.

Dans certains cas, le divorce entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-conjoints. Afin de compenser cette différence, il peut être prévu, dans le cadre de la procédure, le versement d’une prestation financière, d’un ex-époux vers l’autre. 

La prestation compensatoire, puisque c’est son nom, peut alors prendre la forme d’une rente en capital, c’est à dire versée en une fois. Mais elle peut également être payée de façon échelonnée. 

La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement

La date d’effet du divorce peut revêtir une importance capitale, notamment en matière fiscale et / ou patrimoniale. Il est donc important d’aborder cette question avec votre avocat afin que celui-ci vous conseille au mieux sur la date à envisager. En effet, si en principe le divorce prend effet au jour de l’attestation notariale, il est tout à fait possible de prévoir une date alternative dans la convention.

Au-delà de la rémunération de l’avocat, le divorce par consentement mutuel peut entraîner des frais annexes. Il s’agit de frais concernant la liquidation de communauté ou encore de la fiscalité du divorce.

Votre avocat pourra tenter d’évaluer avec vous ces frais annexes et d’en optimiser, le cas échéant, le règlement.

L’ultime étape. Il s’agit de rendre opposable votre divorce aux tiers, notamment aux administrations, par l’apposition de la mention de ce divorce sur votre acte de naissance et sur l’acte de mariage.

Cette procédure, entièrement gratuite, est généralement effectuée par vos avocats.

Une attention toute particulière doit être portée à cette transcription, puisque son accomplissement vous permettra, par exemple, de vous remarier.

Vous pouvez être mis en relation avec des avocats et des notaires compétents en matière de divorce par consentement mutuel dans toute la France, en consultant notre annuaire

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2019-04-21T11:49:14+02:00

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